CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
SRL La Maison du Cormoran
Rue des Wallons 8
1348 Ottignies-Louvain-la-Neuve
TVA: BE0446689453
Les conditions générales telles que décrites ci-dessous portent sur chaque produit proposé par www.cormoran.be et sont applicables à toutes les livraisons. En pratique, chaque commande implique l’acceptation des conditions générales de vente.
L’acheteur a le droit de faire savoir au vendeur qu’il renonce à l’achat, sans surcoût ni motif, dans les 14 jours calendrier à compter de la livraison du produit ou de la date du contrat.
Les conditions générales de La Maison du Cormoran ne peuvent être appliquées que par l’effet du droit belge.
Achat et paiement
Le préalable à toute transaction consiste dans une déclaration de votre part selon laquelle vous affirmez être âgé d’au moins 18 ans et détenir la capacité juridique (ou à défaut, être titulaire d’une autorisation parentale vous permettant d’effectuer une commande sur le site).
L’accord entre La Maison du Cormoran et vous en tant qu’acheteur prend effet au moment où vous acceptez et remplissez les conditions posées par La Maison du Cormoran. Le manque d’une simple signature ne change rien au fait que l’achat puisse être considéré comme obligatoire , avec l’effet que les conditions seront, par-là même, considérées commee aceptées.
La Maison du Cormoran a le droit de refuser une commande ou de la soumettre à des conditions supplémentaires. Il en va ainsi, notamment, dans le cas de commandes de grand volume, de commandes passées par des mineurs, de procédures incomplètes, de problèmes avec des commandes antérieures…
La Maison du Cormoran confirme toujours l’achat par e-mail. L’accord n’entre pas en vigueur aussi longtemps que l’envoi de la confirmation par e-mail n’a pas été opéré.
Le paiement des produits achetés à La Maison du Cormoran ne s’effectue que via les moyens de paiement proposés.
Le vendeur reste propriétaire de tous les produits jusqu’au moment du paiement complet.
Afin de garantir la sécurité des paiements en ligne et la protection de vos données personnelles, les données de transaction sont verrouillées par SSL technologie lors de leur envoi par Internet. Aucun logiciel spécial n’est requis pour effectuer vos paiements par SSL.
En cas de non paiement à l’échéance, La Maison du Cormoran est habilité à dissoudre tout de suite le contrat ou à suspendre la livraison jusqu’au moment où toutes les conditions de paiement sont remplies.
Les conditions générales et l’e-mail de confirmation seront rédigés dans la langue du site web.
Livraison et délai de livraison
Les délais de livraison proposés par La Maison du Cormoran ne sont pas définitifs. La date limite intervient 30 jours après la réception de la commande.
Dès que les produits commandés sont livrés à l’adresse indiquée, les risques liés au produit passent à la charge de l’acheteur.
Nous pouvons appliquer d’autres conditions en cas de livraisons à l’étranger.
Les présentes conditions générales sont à comprendre dans le sens où le pays dans lequel La Maison du Cormoran est actif est : la Belgique.
La livraison ne se réalise que par l’intermdiaire d’un service de transport, à moins qu’on ne se soit préalablement mis d’accord sur d’autres conditions de transport.
Le principe et le montant des frais de livraison et de transport vous seront communiqués avant la confirmation de votre achat.
Information sur le produit
L’information, les images, les communications par voie orale, etc. relativement à toutes les offres et aux caractéristiques principales des produits vous sont fournis avec toute la précision possible, que ce soit dans notre magasin, via le site, par téléphone ou par e-mail. La Maison du Cormoran n’est pas responsable des éventuels conseils erronés, erreurs d’impression sur le site ou données techniques imprécises qui seraient procurés par des fournisseurs ou des producteurs.
La disponibilité du produit est systématiquement indiquée. La Maison du Cormoran fait tout ce qui est en son possible pour que ces données soient communiquées correctement, mais il est possible que, exceptionnellement, on ne soit pas capable de livrer à cause d’une erreur de communication involontaire concernant le stock ou une impossibilité de livraison de la part des fournisseurs. Dans ces cas-là La Maison du Cormoran vous en informera aussitôt et vous proposera une solution.
Les produits offerts par La Maison du Cormoran répondent aux normes légales en vigueur relatives à la vente en ligne.
Il est possible que La Maison du Cormoran reprenne des liens sur d’autres sites web qui puissent être intéressants pour le visiteur. Ces genres de liens sont uniquement inclus à titre informatif. La Maison du Cormoran ne peut pas être tenu responsable du contenu du site web auquel on réfère.
Droit de rétractation
La Loi belge concernant le commerce, l’information et la protection du consommateur (Code du droit économique - articles VI.47 et suivants) donne une marge de réflexion de 14 jours calendrier pour tous les produits achetés à La Maison du Cormoran. Cette période débute le lendemain du jour de la réception de la commande. On attend que vous traitiez les produits et l’emballage avec grand soin pendant cette période de réflexion.
Si vous désirez faire usage du droit de rétractation, vous devez nous le communiquer dans les 14 jours calendrier à dater du lendemain de la livraison du produit. Cette notification peut être réalisée par le formulaire suivant (https://economie.fgov.be/sites/default/files/Files/Forms/Formulaire-de-retractation.pdf) ou par toute autre forme non ambigue. Une fois que vous avez notifié votre souhait de bénéficier du droit de rétractation, vous disposez d'un délai de 14 jours calendrier pour renvoyer le bien (la date d'envoi fait foi). Les frais directs de retour sont à charge de l'acheteur. Les envois non affranchis correctement seront refusés et renvoyés à l'expéditeur.
Cependant il existe des exceptions aux stipulations mentionnées ci-dessus pour lesquels le droit de rétractation ne s'applique pas :
La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés
La fourniture d'enregistrements audio ou vidéo scellés ou de logiciels informatiques scellés et qui ont été descellés après livraison
Les biens doivent être renvoyés à l’adresse suivante :
La Maison du Cormoran, 8, rue des Wallons, 1348 Louvain-la-Neuve
Garantie légale
La garantie légale de conformité des biens de consommation de 2 ans est d'application
Les défauts doivent être signalés à La Maison du Cormoran dans les 2 mois suivant leur constatation.
Les frais de retour sont à la charge de La Maison du Cormoran
Force majeure
Par force majeure on entend toutes les causes extérieures, prévues ou imprévues, sur lesquelles La Maison du Cormoran ne peut exercer aucune influence et qui l’empêchent de faire face à ses obligations.
La Maison du Cormoran a également le droit d’invoquer un cas de force majeure, si la circonstance qui l’empêche de remplir ses devoirs, a lieu après le moment où La Maison du Cormoran aurait dû s’acquitter de son engagement.
Pendant le cas de force majeure toutes les obligations de La Maison du Cormoran sont suspendues. Si cette période dépasse les 8 semaines, les deux parties sont habilitées à suspendre le contrat, sans être obligées de payer une indemnisation.
Prix
Les prix des biens sont systématiquemet communiqués avant le paiement. Tous les prix sont indiqués en euros, toutes taxes incluses, Recupel, BEBAT et Reprobel comprises. Les frais de transport sont mentionnés à part.
Si le vendeur augmente le prix après la date du contrat, l’acheteur peut dissoudre le dit contrat, et ce, quel que soit le pourcentage de l’augmentation.
Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles.
Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment. Nous nous engageons cependant à appliquer les tarifs en vigueur qui vous auront été indiqués au moment de votre commande.
Propriété intellectuelle
Le contenu de ce site, y compris les marques, logos, images, données, dates, noms de produits, textes, etc… sont protégés par le droit intellectuel et appartiennent à La Maison du Cormoran ou aux tiers ayant droit.
Questions et réclamations
Les réclamations doivent être communiquées dans les 7 jours après livraison. Si la réclamation est justifiée, notre responsabilité se limite à l’échange des produits. La responsabilité du vendeur se réduit au montant payé de la commande.
La Maison du Cormoran traite les questions et les réclamations dans un délai raisonnable de 7 jours.
Conflits
Toutes les offres et les contrats ne peuvent être appliqués que par le droit belge, à l’exception des conflits juridiques qui s’inscrivent dans l’espace.
Tous les conflits qui sont en rapport avec ou qui ressortent d’offres de La Maison du Cormoran ou de contrats avec ce dernier, sont présentés au juge compétent de Bruxelles sauf si une disposition impérative exige un autre juge.